Ministère de la justice et des droits de l'homme Tribunal de 1ère instance Zaghouan Dossier n° 22 Enregistrement n° 665
Sur ordre du juge chargé de l'examen des requêtes de distribution des biens et de la collocation des créanciers au tribunal de la 1ère instance de Zaghouan a eu lieu l'ouverture de procédure de distribution des biens, et ce après consultation.
- de la requête de distribution portée Par MRS : Rachid B. Abid - khmais souid - Laroussi Riahi - Khemais B.Ghouta - Salah Boughanmi - Mongi Gharsa - Joumaa Dhawi - Hsine Haj Kalifa Hsine. B Ali.
- et des documents à elle annexes.
Notamment la quittance d'assurance n° R 008870 du 9 juin 2004, et le certificat de dépôt émanant de la trésorerie générale de Tunisie en date du 6 septembre 2004.
Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit produire au greffe tous les justificatifs de ses dettes dans les trente jours suivant la publication du présent avis au journal Officiel, faute de quoi, son droit à cette participation sera nul.
Il doit également lors de dépôt de cela, présenter une demande de quota par l'intermédiaire d'un avocat en étude duquel domicile élu de droit pour lui et mentionner sur la demande de quota les motifs de préférence de la dette sur autrui le cas échéant.
Le présent avis est rédiger conformément aux dispositions des
articles 466- 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.