Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

(Ouverture de procédures de distribution des deniers conformément aux articles 466 et 468 du code de…

Publié au Annonces légales n° 12 du 10 février 2006, page 578 · réf. 2006S00247VEPA2

(Ouverture de procédures de distribution des deniers conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale)

En vertu de l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de première instance de Mahdia, chargé

de distribuer les deniers et d'établir l'ordre des créanciers dans l'affaire n° 25, en date du 12 décembre 2005, suite à la requête de distribution présentée par le demandeur, le receveur des impôts divers, avenue Ali Belhouene - Mahdia, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Kamel Chérif en son étude, avenue Taïeb Mhiri - Mahdia et après consignation de la somme de quatre vingt dix mille cent dinars (90.100D.000) prise de la vente de la barque dénommée Hadj Mabrouk, à la recette des finances de Mahdia, suivant quittance n° M017462, en date du 12 avril 2005.

Il a été décidé d'entamer les procédures de distribution du produit de la vente de la barque dénommée Hadj Mabrouk, saisie contre la Société El Faleh de Pêche à Mahdia, ayant son siège social, rue Mongi Slim à Mahdia.

En conséquence, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Il doit aussi présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Le greffier

Citer : (Ouverture de procédures de distribution des deniers conformément aux articles 466 et 468 du code de…, JORT (Annonces légales) n° 12 du 10 février 2006, p. 578.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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