Par son ordonnance du 30 janvier 2006, le juge du tribunal de première instance de Mahdia, autorise l'ouverture des procédures de distribution de la somme de sept mille neuf cent cinquante huit dinars et 734 millimes (7.958,734 D) représentant le produit de la vente des articles mobiliers revenant à la Société S.M.M, sise à la rue du 9 avril à Souassi - Mahdia.
La somme susmentionnée a été déposée au trésor public selon attestation n° 18292 datant du 24 octobre 2005.
De ce fait, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal saisi dans les trente jours de la publication du présent avis si non il perd tout droit de poursuite. Il doit également présenter sa demande de collocation par l'office d'un avocat ayant.
L'article 468 du code de procédure civile et commercial stipulé :
"Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation d'un avocat en l'étude duquel domicile élu du droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les oppositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents".