Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 15 du 21 février 2006, page 709 · réf. 2006T00970VEPA2

Sur décision du juge rapporteur auprès du tribunal de première instance de Ben Arous en date du 6 février 2006.

Il a été procédé à l'ouverture de distribution du prix de la vente de l'immeuble sis à la Mashika El Bassatine objet du titre foncier n° 470 Ben Arous saisie à l'encontre du débitrice Mme Saida Ben M'Rad adjugé au profit de la société SETCAR en vertu du jugement n° 14132 prononcé par le tribunal de première instance de Ben Arous. Suite à l'ordonnance de distribution présentée par Maître Chaouachi Ghazi pour le compte de la société New Tabrid et après consignation du prix de la vente à la trésorerie Générale de la république tunisienne en date du 20 mai 2004 selon récipissé n° R 005034.

Tout créancier qui désire participer à la distribution du dit montant consigné doit présenter dans les 30 jours à compter de la publication du présent avis au JORT, ses créances par l'entremise d'un avocat, au greffe du tribunal sous peine de forclusion.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 15 du 21 février 2006, p. 709.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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