Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Extrait d'un jugement — Cession aux tiers de la société "MALEK" de Construction Métallique

Publié au Annonces légales n° 15 du 21 février 2006, page 710 · réf. 2006T00998VEPA2

Cession aux tiers de la société "MALEK" de Construction Métallique

Registre de commerce auprès du tribunal de Tunis B1109011997

Ministère de la Justice des Droits de l'Homme

Tribunal de première instance de Tunis

Redressement judiciaire

La troisième chambre commerciale du tribunal de première instance de Tunis a rendu après délibérations, en date du 18 mai 2005, le jugement concernant le dossier de redressement n° 94 stipulant :

  • Qu'il a été décidé que la Société MALEK de Construction Mécanique est en état de cessation de paiement de ses créances à partir de la date du 13 octobre 1997,
  • Qu'il n'a pas été possible de réaliser le programme de sauvetage,
  • Qu'il a été décidé de céder aux tiers la Société MALEK de Construction Mécanique,
  • Que Monsieur Mohamed Naceur Gharsallah expert comptable ayant choisi son siège au 4 rue du Suède 1000 - Tunis Tél. (71) 324.835 - Fax : (71) 328.052 est chargé de réaliser ladite cession conformément au cahier des charges après publication de ce jugement au JORT dans un délai de un mois à partir de la date de jugement ainsi que la réception des offres, de les remettre au tribunal dans un délai de un mois à partir de l'élaboration des cahiers des charges, et ce, à la charge de la partie requérante,
  • L'inscription du présent jugement au registre de commerce de la société sur initiative de la greffe du tribunal.

Citer : Extrait d'un jugement — Cession aux tiers de la société "MALEK" de Construction Métallique, JORT (Annonces légales) n° 15 du 21 février 2006, p. 710.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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