Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 15 du 21 février 2006, page 710 · réf. 2006X00258VEPA2

Monsieur le greffier du tribunal de première instance de Sfax, annonce que Monsieur le juge chargé de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a pris une décision au sein de l'affaire n° 277 de procéder à la distribution de la somme de 17.805,632D, consignée à la caisse de consignation à la Trésorerie générale en date du 1er février 2006, selon quittance n° R000830 sur

demande de Maître Ezzeddine Charfi pour le compte de M. Nadia Sofani contre Habiba Marrawi Ghrebi et les autres créanciers mentionnés sur l'ordonnance sur requête.

Pour cela aux termes l'article 468 du CPCC : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers, doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat. En l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article divers à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévues aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 15 du 21 février 2006, p. 710.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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