Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Affaire n° 98/2006

Publié au Annonces légales n° 17 du 28 février 2006, page 815 · réf. 2006T01132VEPA2

Affaire n° 98/2006.

Par décision du juge-commissaire

La procédure de la distribution des deniers de la liquidation de la Société Technologie Transfert, sise au 48, avenue Taieb M'hiri, Immeuble Yasmine n° 7, Ariana, est ouverte au profit de ses créanciers, suivant la requête de distribution des deniers déposée par la Société LABOMAT, en date du 27 décembre 2005, après la consignation à la caisse des dépôts et consignations, en date du 16 juillet 2005 selon le reçu n° R007070, d'un montant de soixante quatorze mille sept cent cinq dinars et 428 millimes.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cet avis est rédigé conformément aux dispositions des articles 465, 466, 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Fait le 4 février 2006

Le greffier

Citer : Affaire n° 98/2006, JORT (Annonces légales) n° 17 du 28 février 2006, p. 815.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »