Le tribunal de première instance s'est prononcé que la Société SOCAM est en état de cessation de paiement, en date du 20 juin 2005 et lui permet de continuer son activité et régler sa situation économique selon le projet proposé par l'expert désigné, Mr Mourad Enneifer dans son rapport du 7 juin 2005 et nomination de l'expert cité contrôleur des travaux d'exécution et donne permission d'inscrire ce jugement au registre de commerce de la société et l'introduire au J.O.R.T comme la permission d'adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.
Citer : Avis de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 20 du 10 mars 2006, p. 995.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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