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Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…

Publié au Annonces légales n° 58 du 7 juillet 2006, page 3206 · réf. 2006R02768MINA4

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

  • Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 93-1833 du 06 Septembre 1993 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Siliana;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana porte à la connaissance du public qu'en date du 05 juin 2006, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Siliana.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Siliana, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie en m2LimitesT.P.D
SoualemMakthar272417Nord : Réq. Cadastrales n° 17734-17735 et 17736
Sud : Réq. Cadastrales n° 17725-17687
Est : Réq. Cadastrales n° 17741-17732-17725
Ouest : Réq. Cadastrale n° 17687
25808
SoualemMakthar32192Nord : Réq. Cadastrales n° 17729-17725-17730 et 17728
Sud : Réq. Cadastrales n° 17724-17726 et 17725
Est : Réq. Cadastrale n° 17691
Ouest : Réq. Cadastrale n° 17687
35809
SoualemMakthar208276Nord : Piste agricole
Sud : Réq. Cadastrale n° 17694 et T.F 4264 Siliana
Est : Réq. Cadastrale n° 17724
Ouest : Réq. Cadastrales n° 17695-17667-17696
35810
SoualemMakthar299977Nord : Oued Mahrane et parcelles Cadastrales n° 91-92 et 93 Soualem secteur « B »
Sud : Parcelles Cadastrales n° 7-96-95 et 94 Soualem secteur « B »
Est : Parcelles Cadastrales n° 110-109-108 et 107 Soualem secteur « B »
Ouest : Réq. Cadastrale n° 17872
35816
p. 3207
SoualemMakthar28513Nord : Parcelle 79 Soualem secteur « B »
Sud : Piste agricole et Oued Ouzafa
Est : Oued Ouzafa
Ouest : Parcelles Cadastrales n° 76-78 et 79 Soualem secteur « B »
35817
SoualemMakthar67450Nord : Réq. Cadastrale n° 17875
Sud : Oued Ouzafa
Est : Parcelle n° 8 Soualem secteur « B »
Ouest : Piste agricole
35818
SoualemMakthar143484Nord :Réq. Cadastrales n° 17411 et 17481
Sud : Réq. Cadastrales n° 17424 et 17419
Est : Réq. Cadastrales n° 17424-17419 et 17418
Ouest : Parcelle n° 141 Soualem secteur « S » et Réq. Cadastrales n° 17411-17124 et 17385
35828
SoualemMakthar97852Nord : Réq. Cadastrales n° 17374-17381 et 17387
Sud : Parcelle Cadastrale n° 41 Soualem secteur « K »
Est : Réq. Cadastrale n° 17411
Ouest : Réq. Cadastrales n° 17387 - 17347 - 17381 et 17382
35829
SoualemMakthar245389Nord : Réq. Cadastrales n° 17381-17382-17385 et 17387
Sud : Réq. Cadastrale n° 17427 et Parcelle n° 180 Soualem secteur « K »
Est : Réq. Cadastrales n° 17384-17385 et 17424
Ouest : Domaine de l'Etat
35830

Citer : Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…, JORT (Annonces légales) n° 58 du 7 juillet 2006, p. 3206.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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