Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Arrangement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 99 du 28 novembre 2006, page 5305 · réf. 2006S02557VEPA2

Demandeur d'arrangement : établissements Mabrouk Ben Amara d'études et des travaux hydrauliques, sis à l'avenue Yahia Ibn Omar Kairouan.

En date du 27 octobre 2006, un jugement a été rendu au tribunal de 1ère instance de Kairouan objet de l'affaire n° 9, prononçant l'acceptation d'arrangement judiciaire et en sachant que le demandeur est en arrêt de paiement depuis le 13 octobre 2005 et la confirmation du programme de

sauvetage avec ses articles déterminés par l'expert Monsieur Mondher Negra le 22 mars 2006 avec désignation de ce dernier comme contrôleur d'exécution.

Citer : Arrangement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 99 du 28 novembre 2006, p. 5305.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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