Suspension de procédures de poursuites et d'exécution pour recouvrement des dettes de la société Matériel Ferroviaire Gans-Tunisie
Le greffier du tribunal de 1ère instance de Gabès informe que sur décision du président du tribunal, datée du 9 novembre 2006 il a été ordonné :
1. La suspension des procédures de poursuites judiciaires et des procédures d'exécution tendant au recouvrement d'une créance antérieure à la date d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire de la société Matériel Ferroviaire Ganz Tunisie S.A.
2. Suspension du cours des intérêts et des dommages et intérêts moratoires, et les délais de prescription, antérieur à la date d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire.
3. Cette décision ne s'applique pas aux salaires et avantages revenant aux agents de la société et aux procédures d'exécution des jugements y afférents.