Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En vertu de la demande de mise à jour n° 15.375 déposée au tribunal Immobilier de Tunis…

Publié au Annonces légales n° 99 du 28 novembre 2006, page 5304 · réf. 2006T06784VEPA2

En vertu de la demande de mise à jour n° 15.375 déposée au tribunal Immobilier de Tunis en date du 21 octobre 2003 par Maître Hédia ATIG, agissant pour la compte de la société Ben Abdallah et Compagnie « BACOTIM », tendant à l'inscription de l'acte sous seing privé de vente, enregistré le 10 février 1984 émanant de l'agence Foncière Industrielle au

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profit de la société « PLASTIPAC » ou « Société Nouvelle de l'industrie du Plastic » et de l'acte sous seing privé de vente enregistré le 11 novembre 1988 émanant de la « Société Les Applications Métalliques » en la personne de son représentant légal au profit de la Société ben Abdallah et Compagnie « BACOTIM », ainsi qu'à l'inscription de l'acte sous seing privé de précision enregistré le 3 septembre 2003 conclu entre l'Agence Foncière Industrielle et la société « BACOTIM » susmentionnée et la requérante de la présente demande en la personne de son représentant légal et dont l'objet se rapporte dans son ensemble au titre Foncier n° 8031 - Ben Arous.

Attendu que la « Société Nouvelle de l'industrie du Plastic » a fait un rapport en nature au capital de la « Société les applications métalliques » consistant en l'immeuble, objet de la présente demande, que toutefois la Société requérante, représentée par son mandataire légal n'a pas produit le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire en vertu duquel les actionnaires de la « Société Nouvelle de l'Industrie du plastic » ont approuvé l'apport en nature au capital de la « Société Les Applications Métalliques de telle sorte qu'il a été impossible de se rendre compte clairement et explicitement de la légalité de la mutation de la propriété au profit de la Société « PLASTIC » et la Société Les Applications Métalliques » sus dite.

En conséquence, le présent AVIS tient lieu de défaut de production de la justification légale de mutation de la propriété partant de la société Nouvelle de l'industrie du plastic « ou « PLASTIPAC » et arrivant à la Société Ben Abdallah et Compagnie « BACOTIM », Société requérante des présentes.

Les oppositions à la dite demande et les interventions en l'objet sont admises jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à partir de la date de publication du présent AVIS auprès du Tribunal Immobilier de Tunis.

Le présent avis a été publié au journal Le Renouveau et « Elhouria » le 10 et le 11 novembre 2006.

Citer : Avis aux créanciers — En vertu de la demande de mise à jour n° 15.375 déposée au tribunal Immobilier de Tunis…, JORT (Annonces légales) n° 99 du 28 novembre 2006, p. 5304.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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