En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11-1997 du 3 février 1997, relatif à la promulgation du code de la fiscalité local, le président du conseil régional de Tozeur a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement général des propriétés foncières destinées à l'habitation et des terrains non bâtis et des propriétés foncières destinés à pour des activités à caractère industriel, commercial ou professionnel et articles imposables dans le domaine territorial du conseil régional de Tozeur pendant la période 2007/2016 sont déclarées définitivement closes.
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11-1997 du 3 février 1997…, JORT (Annonces légales) n° 100 du 1er décembre 2006, p. 5369.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.