Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Le greffier de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis

Publié au Annonces légales n° 104 du 15 décembre 2006, page 5592 · réf. 2006R04504VEPA2

Le greffier de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis.

Avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 255.765.d000 consignée à la caisse de dépôt et consignation de Tunis en date du 26 novembre 2005, selon récépissé n° R011121 contre Mme. Saida Besbes épouse Abdelhadi, en vertu de quoi est enrôlée l'affaire de distribution n° 585/06.

En conséquence, tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 du cpc stipule" dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande en collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de sa créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommation prévus aux 2 articles précédents".

Le greffier du tribunal

Citer : Le greffier de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis, JORT (Annonces légales) n° 104 du 15 décembre 2006, p. 5592.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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