Le greffier de la chambre des saisies immobilières au tribunal de 1ère instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 43.500d,000 qui a été consignée à la caisse de dépôt Trésorerie Général de la Tunisie, le 16 octobre 2006, quittance n° 007862, contre Moncef Ben Saâd à la demande de la Banque d'Habitat, Affaire de distribution inscrite n° 589/06.
Tout créancier qui entend participer doit à peine de forclusion produire ces titres de créance au greffe dans les 30 jours de la publication de cet avis au Journal Officiel. L'article 468 du code de procédure civile et commerciale stipule « tout créancier qui entend participer à la distribution doit produire au greffe de ses titres de créance dans les 30 jours qui suivent la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et réception de la lettre recommandée.
Il doit présenter sa demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour la produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Le greffier