Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de Distribution des Deniers

Publié au Annonces légales n° 104 du 15 décembre 2006, page 5593 · réf. 2006S02696VEPA2

Affaire numéro 82:

Suite à la décision de Monsieur le Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Monastir en date du 28 novembre 2006 ayant jugé l'ouverture de la procédure de distribution dans la requête de distribution présentée par Maître Irnad Eddine CHEBAANE au nom de son mandant la Banque Internationale Arabe de Tunisie, des montants dues à la suite de la procédure d'adjudication de

l'immeuble appartenant à Monsieur Mouldi Ben Salem BEN HAMMOUDA, les dits montants sont déposés à la caisse des dépôts et consignation en date du 24 mai 2005 selon reçu n° M015982 et n° M025982 d'un montant égal à 60.249,000 Dinars.

Dans les Trente jours dès la publication au journal officiel ou dès la réception d'une lettre recommandée, tout créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du Tribunal de Première Instance de Monastir, avec une demande de collocation faite par un Avocat en l'étude duquel le domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande doit énoncer les causes de préférences de la créance, le cas échant.

Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466-497-498 du code de procédures civile et commerciale.

Monastir le 4 décembre 2006
Le greffier du Tribunal.

Citer : Avis de Distribution des Deniers, JORT (Annonces légales) n° 104 du 15 décembre 2006, p. 5593.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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