Annonce de distribution

Le greffier de la chambre de saisie immobilière au tribunal de 1ère

instance de Tunis annonce l'ouverture de distribution du montant de 598.700,000 DT qui a été consigné à la caisse de dépôt et consignations de Tunis le 28 février 2006 dans le compte n° 15408 reçu n° R009287 contre Ali Tintouche à la diligence de Mohamed Moncef Ben Mohamed Kilani Mili dont une affaire en distribution a été enrôlé sous le n° 560/06.

Dans les 30 jours de la publication de cet avis au journal officiel, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion produire ses titres de créances aux greffes du tribunal.

L'article 468 CPCC dispose : « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents ».

Le greffier