Actes administratifs · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 18 du 2 mars 2007, page 1067 · réf. 2007R00724MINA4
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 97-11 du 3 février 1997, relative au code de la fiscalité locale.
Le président de la commune de Kondar a l'honneur d'informer les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles bâtis et des établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel situés dans le périmètre communal pour la période 2007/2016 sont déclarées définitivement closes le 21 décembre 2006.
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 97-11 du 3 février 1997…, JORT (Annonces légales) n° 18 du 2 mars 2007, p. 1067.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.