Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Le président de la commune de la Goulette informe tous les propriétaires d'immeubles…

Publié au Annonces légales n° 18 du 2 mars 2007, page 1067 · réf. 2007R00740MINA4

Le président de la commune de la Goulette informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et le circulaire du ministre de l'intérieur et du développement local n° 11 du 18 avril 2006, que les opérations de recensement général des terrains non bâtis sont clôturées le mardi 26 décembre 2006 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de la Goulette.

Le président de la commune

Citer : Avis au public — Le président de la commune de la Goulette informe tous les propriétaires d'immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 18 du 2 mars 2007, p. 1067.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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