Actes administratifs · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 18 du 2 mars 2007, page 1067 · réf. 2007R00732MINA4
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11-97 du 3 février 1997 concernant la promulgation du code de la fiscalité locale, le président de la municipalité de Raoued porte à la connaissance des propriétaires des biens immobiliers ou leurs mandataires que les opérations de recensement général communal pour la période 2007/2016 sont définitivement closes.
Le président de la municipalité de Raoued.
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11-97 du 3 février 1997…, JORT (Annonces légales) n° 18 du 2 mars 2007, p. 1067.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.