Du port de pêche de Sidi Mechreg Sejnene
Le Ministère de l'équipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 Juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 Avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de délimitation du Domaine Public Maritime et l'arrêté des Ministres des domaines de l'état et des affaires foncières, de l'environnement et de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement et de l'Habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du Domaine public maritime du Gouvernorat de Bizerte.
La Commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation provisoire du Domaine Public Maritime du Port de pêche de Sidi Mechreg à partir de 14 novembre 2002.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 Juillet 1995 relative au Domaine Public Maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du 21 mai 2007 et finissant le 20 Juin 2007 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation sus visée.
A cet effet un registre d'enquête publique tenu par Monsieur Dalhoum Habib, désigné commissaire - enquêteur pour cette opération sera ouvert et mis à la disposition du Public au Siège de la Délégation de Sejnene durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prise en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.