Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers numéro 82

Publié au Annonces légales n° 30 du 13 avril 2007, page 1825 · réf. 2007S00916VEPA2

Suite à la décision de monsieur le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Sousse déclaré à la date du 16 mars 2007 et qui a jugé à l'ouverture de la procédure de la distribution dans la requête de distribution présenté par maître Naceur Jamel au nom de son mandat Mohamed Ali Sallem C.I.N n° 05551432 du 21 juillet 1997 de mandat d'argents qui sont dus à la suite de la procédure d'adjudication d'une voiture peugeot 406, n° d'immatriculation : 2438TU88 appartenant à l'hôtel Hill Diar, registre de commerce n° B197511996, le huissier notaire maître Abdessalem Abbès a déposé à la caisse des dépôts et consignation à la date du 15 janvier 2007 selon le reçu n° M001749 d'un montant égal à neuf mille deux cent trente dinars tunisien (9230D,000).

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel ou dès la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe de tribunal de première instance avec une demande de collocation faite par un avocat dont le domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande doit énoncer les causes de préférences de la créance, le cas échéant.

Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466 - 497 - 498 du code de procédures civile et commercial.

Citer : Avis de distribution des deniers numéro 82, JORT (Annonces légales) n° 30 du 13 avril 2007, p. 1825.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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