Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de procédure d'ordre et de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 30 du 13 avril 2007, page 1825 · réf. 2007S00946VEPA2

Nous Chiraz Sfar, juge - commissaire de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir,

  • Vu la demande de distribution des deniers présentée par Maître Fraj Baccouche pour le compte de ses mandantes Ben Hadj Ahmed Amel, Hamaïria Sana et Chahata Hayet.
  • Vu le certificat de dépôt numéro 15097 du 15 janvier 2007.
  • Vu la quittance de consignation numéro M050204 du 16 novembre 2005.
  • Vu les dispositions de l'article 465 et suivants du C.P.C.C.

Décidons l'ouverture de la procédure de l'ordre et de la distribution des deniers. Le greffe du tribunal doit procéder à la notification et à la publication légales.

Citer : Décision d'ouverture de procédure d'ordre et de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 30 du 13 avril 2007, p. 1825.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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