Le juge-commissaire de la distribution des deniers du tribunal de la première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la procédure de la distribution deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro MO 43579 en date du 21 décembre 2005 d'un montant 3088.710 dinars (trois mille quatre vingt huit dinars 710 mms).
En vertu d'une requête de distribution des deniers présentés par maître Mustapha Chaari au nom du demandeur société nationale de distribution des pétroles AGIL - S.A contre Sté EL Wafa Service au nom de son représentant juridique et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
De ce fait en vertu de l'article 468 du C.P.C.C des très trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de l'étude pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents cet avis a été prononcé selon les dispositions prévues aux articles 466 et 467 du C.P.C.C.