Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Affaire de participation n° 325

Publié au Annonces légales n° 30 du 13 avril 2007, page 1825 · réf. 2007X00589VEPA2

En date du 2 avril 2007 le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 325 a ordonné de procéder à la distribution des deniers consignés à la caisse de consignation et de dépôt sous n° M004405 en date du 24 janvier 2007 et qui s'élevent à la somme de 840 dinars et ce suite à la requête de distribution présentée par Maître Abdellatif Kallel au nom de la caisse nationale de sécurité sociale contre la société Fonix et les autres créanciers inscrits à l'ordonnance sur requête concernant la consignation des deniers.

Donc, et conformément à l'article 468 c.p.c.c.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de la somme d'argent consignée est tenu de présenter dans le délai de trente jours de la date de parution du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception les documents prouvant sa créance par l'intermédiaire d'un avocat dont l'étude doit être le domicile choisi du créancier. La requête doit contenir les causes de privilège. Les avis et les mises en demeure mentionnés dans les articles précédents doivent contenir les dispositions de cet article sinon elle est nulle et son droit de participer à cette distribution est prescrit.

Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Affaire de participation n° 325, JORT (Annonces légales) n° 30 du 13 avril 2007, p. 1825.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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