Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Tribunal de 1ère instance de Jendouba

Publié au Annonces légales n° 37 du 8 mai 2007, page 2288 · réf. 2007C00092VEPA2

Affaire n° 26

Par arrêt de Mr le juge délégué en date du 28 avril 2007, il a été ouvert une procédure de parution du prix de vente d'un immeuble immatriculé n° 1884 dénommé Moncef Zaïbi.

Suite à la requête en parution présentée par Maître El Ardhaoui le 17 avril 2007 après consignation du prix ayant la somme 32.147.174 dinars à la caisse des dépôts et consignations le 7 avril 2007 selon récépissé n° 15982.

Tout créancier désirant prendre à la parution du prix de vente est tenu de présenter dans un délai de 30 jours à dater de la parution du présent avis au Journal Officiel les pièces justificatives de sa créance par la voie d'avocat au greffe du tribunal de Jendouba sous peine de conclusion avis établi en vertu des articles 466 - 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Tribunal de 1ère instance de Jendouba, JORT (Annonces légales) n° 37 du 8 mai 2007, p. 2288.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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