La Société Tunisienne de Production Alimentaire (S.T.P.A)

Siège social : Zone Internationale poudrière 1 Sfax

RC : B112561996 Sfax

MF : n° 004215G/P/M/000

Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire.

Le tribunal de 1ère instance de Sfax, a décidé en date du 24 avril 2007 dans l'affaire n° 184 ce qui suit :

1 - Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire concernant la société Tunisienne de production alimentaire « STPA » et l'ouverture de la période d'observation, le dossier

est confié au juge commissaire du tribunal pour contrôler les procédures du règlement judiciaire et la désignation de

l'expert Monsieur Jalel Haddad en tant qu'administrateur judiciaire chargé de :

• L'élaboration d'un plan de redressement dans un délai ne dépassant pas les 3 mois.

• Contrôler les actes de gestion, les actes de cession et d'hypothèques et nantissement nécessitent la signature conjointe de l'administrateur judiciaire et le représentant de la société débitrice, les opérations de gestion courante de l'entreprise dont le montant dépasse deux mille dinars requièrent la signature de l'administration judiciaire.

Cette décision doit être inscrite au registre du commerce.

2 - L'interdiction à la société bénéficiaire du redressement de vendre les biens immobiliers et les équipements nécessaires à l'exploitation durant la période d'observation sauf autorisation du juge commissaire, et dans ce cas lesdits actes doivent être signés obligatoirement par l'administrateur judiciaire et le représentant de la société débitrice, l'administrateur judiciaire est tenu d'inscrire cette interdiction auprès du registre de commerce et du conseil du marché financier et pour les immeubles immatriculés auprès des administrations de la conservation foncière concernées.

3 - La désignation de Monsieur Salah Dhibi et Monsieur Nabil Abdellatif en tant qu'experts en diagnostic pour étudier la situation réelle économique, financière et sociale de la société et aider l'administrateur judiciaire dans l'élaboration du plan de redressement.

4 - Autorisation est donnée pour l'inscription d'un extrait de la présente décision, au registre de commerce, une couple est communiquée à la commission de suivi des entreprises économiques et publiée au journal officiel de la République tunisienne aux frais de la société débitrice.

5 - Ordonnons la suspension des poursuites individuelles et des procédures d'exécution tendant au

règlement de créances antérieures ou la restitution de meubles ou d'immeubles pour non règlement de créances à l'exception des actes de poursuite et d'exécution concernant les sommes dues au personnel.

Les créanciers sont invités à inscrire leurs créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire monsieur Jalel Haddad route de Gremda Km 0.5 immeuble Vénicia esc. n°1 Sfax EL Jadida.

L'administration judiciaire

Jalel Haddad