Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 37 du 8 mai 2007, page 2286 · réf. 2007R01715VEPA2

Le greffier de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 1.285.500D.000, consignée à la caisse de dépôt et consignation de Tunis, en date du 6 décembre 2006, selon récépissé n° R011166 contre la Société le Dauphin et à la diligence de Maître Messaoudi Abdessatar et pour le compte de la B.I.A. T en vertu de quoi est enrôlée l'affaire de distribution n° 605/2007.

En conséquence, tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 du C.P.C.C stipule : «Dans les trente (30) jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande

de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».

Le greffier du tribunal

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 37 du 8 mai 2007, p. 2286.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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