Société Caravan Distribution
Siège social : Zone Industrielle Poudrière 1 - Sfax
Registre de commerce n° B121272001 Sfax
Matricule fiscal : 636959 G/B/M/000
Monsieur Moncef Kechaou, président du tribunal de 1ère instance de Sfax, a ordonné le 24 avril 2007 dans l'affaire du règlement judiciaire n° 181 concernant la Société Caravan Distribution, la décision suivante :
1- Nous ordonnons le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire contre la Société Caravan Distribution et l'ouverture de la période d'observation, le dossier est confié au juge de l'entreprise du tribunal pour contrôler la procédure, l'expert, Monsieur Adel Sellami est désigné administrateur judiciaire, chargé de :
- l'élaboration d'un programme de sauvetage à remettre au juge de l'entreprise dans un délai ne dépassant pas les 3 mois,
- contrôler les actes de gestion, les actes de cession et d'hypothèques et nantissement nécessitent la signature conjointe de l'administrateur judiciaire et le représentant de la société débitrice. Les opérations de gestion courante de l'entreprise dont le montant dépasse deux mille dinars requièrent la signature de l'administrateur judiciaire. Cette décision doit être inscrite au registre du commerce.
2 - L'interdiction à la Société bénéficiaire du redressement de vendre les biens immobiliers et les équipements nécessaires à l'exploitation durant la période
d'observation sauf autorisation du juge commissaire, et dans ce cas lesdits actes doivent être signés obligatoirement par l'administrateur judiciaire et le représentant de la société débitrice, l'administrateur judiciaire est tenu d'inscrire cette interdiction auprès du registre de commerce et du conseil du marché financier et pour les immeubles immatriculés dans les titres fonciers concernés.
3 - La désignation de Monsieur Salah Dhibi et Monsieur Nabil Abdellatif, deux experts en diagnostic pour connaître la situation réelle économique, financière et sociale de la société et aider l'administrateur judiciaire dans l'élaboration du programme de sauvetage.
4 - Les demandeurs sont tenus d'avancer la somme de mille cinq cent dinars à l'administrateur judiciaire à titre d'acompte sur ses honoraires et de deux mille dinars aux experts en diagnostic.
5 - autorisation est donnée pour l'inscription d'un extrait de la présente décision, au registre de commerce, une copie est communiquée à la commission de suivi des entreprises économiques est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais de la société débitrice.
6 - Ordonnons la suspension des poursuites individuelles et des procédures d'exécution tendant au règlement de créances antérieures ou le restitution de meubles ou d'immeubles pour non règlement de créances à l'exception des actes de poursuite et d'exécution concernant les sommes dues au personnel.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire, Monsieur Adel Sellami, rue El Atlas, Immeuble Essalem, bureau n° B 302 - Sfax.
L'administrateur judiciaire
Adel Sellami