Délimitation de terrains

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains
relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous
Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,
Vu l'article 16 du code des droits réels,
Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Ben Arous.

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous porte à la connaissance du public qu'en date du 29 mars 2007, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Ben Arous.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Ben Arous dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains
relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kébili
Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 98-1697 du 31 août 1998, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kébili,

Vu le décret n° 99-92 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Kébili,

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kébili porte à la connaissance du public qu'en date du 2 avril 2007, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Kébili.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Kébili dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.