Actes administratifs · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 40 du 18 mai 2007, page 2503 · réf. 2007R01924MINA4
En application des dispositions de l'article 9 de la loi 97-11 en date du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, le président de la commune Sakiet Eddayer a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général, pour la période 2007 /2016, des divers immeubles imposables sis dans le périmètre communal sont déclarées définitivement closes.
Le Maire
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 de la loi 97-11 en date du 3 février…, JORT (Annonces légales) n° 40 du 18 mai 2007, p. 2503.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.