Mission de liquidateur

Suite au décret en date du 18 juillet 1957 concernant la dissolution la réglementation des Habous individuels et publics.

Cette loi a été ratifiée sous le n° 83 année 1958 et suite à la loi n° 24/2000 en date du 22 février concernant la ratification et le complément de la loi en date du 18 juillet 1957.

Et suite à la décision de la commission régionale de l'Ariana à la liquidation des Habous individuels et publics et en date du 5 juin 2004, a été décidé la liquidation Habous El Benna titre foncier n° 24467.

Cependant et par décision de la commission régionale de l'Ariana de Hbous individuels et publics, Mme Monia Bent Chedli Ben Mohamed Chikh a été nommé liquidateur de Habous El Benna avec l'accord de tous les copropriétaires pour gérer les affaires dudit Habous El Benna et procéder à la vente des immeubles qui sont indivisibles et faire partager le prix de la vente suivant la réglementation en vigueur et faire un rapport dans ce sens dans un délai de 3 mois.

Tous frais engagé par liquidateur soit imputés sur les copropriétaires.

Ainsi que une commission de 3% sera réparti comme suit : 2% sur le vendeur et 1% sur l'acheteur.