Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de la période d'observation

Publié au Annonces légales n° 51 du 21 juin 2007, page 3189 · réf. 2007S01665VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Monastir

(Présidence du tribunal)

Décision n°35

Nous, Abdelhafidh BOURIGA, Président du tribunal de 1ère instance de monastir.

Vu la loi n° 95-34 du 29 décembre 2003, notamment ses articles 8, 22 et articles subséquents.

Vu la demande de règlement judiciaire introduit par Mr Mahmoud ben Nasr Ben Mahmoud Esseghaier agissant pour le compte de la demanderesse du règlement « Société BEMBLA Promotion » en son représentant légal.

Décidons :

1 - L'ouverture de la procédure judiciaire au profit de la société BEMBLA Promotion, inscrite au registre de commerce du tribunal de 1ère instance de Monastir sous le n° B110138199.
2 - L'ouverture illico de la procédure d'observation et la désignation de Mme Samia KTARI, juge commissaire et Mr Salem BOUJNAH, administrateur chargé d'élaborer un plan de redressement dans un délai

p. 3190

de trois mois à courir de la date de cette décision.

3 - L'insertion de la présente décision au registre de commerce et la transmission d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au Journal Officiel.

Citer : Décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de la période d'observation, JORT (Annonces légales) n° 51 du 21 juin 2007, p. 3189.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »