Tribunal de première instance de Sfax
Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire rendu en date du 15 mai 2007 par le président du tribunal de première instance de Sfax Monsieur Moncef Kechaou sons le n° 178, dont la teneur suit :
«Nous ordonnons la soumise de la société VITMAT de fabrication de chaussures (Matricule fiscal 45399 H) aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation à son encontre et le transfert du dossier au juge commissaire chargé de contrôler ces procédures.
Désignons l'expert Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'élaborer le plan de redressement de la société et de présenter son rapport au juge commissaire dans un délai maximum de 3 mois. Le demandeur est appelé de régler le montant de 500 dinars audit expert en tant qu'avance sur ses honoraires.
Ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce, qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises économiques et que l'extrait de cette décision soit publié au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge de la société débitrice ».
Le greffier