En date du 15 mai 2007 et dans l'affaire n° 614/07, Monsieur le juge-commissaire auprès du tribunal de première instance de Tunis a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 6.847720 dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations sous le n° R003333, en date du 15 mai 2007 et suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Nabil Yassine Seffen à la demande de son client, la Banque Internationale Arabe de Tunisie est contre son débiteur
Monsieur Nabil Sghaier, titulaire de la CIN n°05162314.
Conformément à l'article 468 du CPCC, il incombe à tout créancier qui désire participer à la distribution des deniers, doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence la créance s'il y a lieu.