Suivant acte ssp en date du 30 avril 2007, enregistré à Tunis, recette de
l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau le 11 juin 2007 sous le n° 7505464, quittance n° 7015 :
- La société Coats Trading Tunisie SARL au capital de 150.000 dinars inscrite au RC de Tunis sous le n° B2464542006.
- La société Coats Sartel Tunisie SARL au capital de 210.000 dinars inscrite au RC de Manouba sous le n° B188711997.
Ont établi le projet de leur fusion-absorption qui se réaliserait dans les conditions ci-après :
1 - La société Coats Sartel Tunisie apportera à la société Coats Trading Tunisie tous les éléments de son actif arrêtés au 31 décembre 2006.
2 - La société Coats Trading Tunisie prendra en charge tous les éléments du passif de la société Coats Sartel Tunisie arrêtés au 31 décembre 2006.
En vue de rémunérer l'apport ainsi fait à la société Coats Trading Tunisie, celle-ci augmentera son capital de 235.000 dinars par la création de 23.500 parts sociales nouvelles de 10 dinars nominal chacune. Il est prévu que ces 23.500 parts nouvelles de la Société Coats Trading Tunisie seront attribuées aux associés de la société Coats Sartel Tunisie et échangées contre les parts de la société Coats Sartel Tunisie à raison de 19 parts de la société Coats Trading Tunisie contre une part de la société Coats Sartel Tunisie.
De même les opérations actives et passives effectuées par la société Coats Sartel Tunisie depuis la date du 31 décembre 2006, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion-absorption seront pour le compte de la société Coats Trading Tunisie.
Le dépôt prescrit par la loi est effectué au greffe du tribunal de première instance de Tunis à l'API le 18 juin 2007, sous le n° D2417232006 pour la société Coats Trading Tunisie et au greffe du tribunal de première instance de Manouba le 18 juin 2007 sous le n° D390797 pour la société Coats Sartel Tunisie.