Commune Ettadhamen M'Nihla
Le Président de la commune Elhadhamen M'Nihla informe tous les propriétaires d'immeubles ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de
p. 4204la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis, des terrains non bâtis et des immeubles à caractère industriel, commercial ou professionnel pour la période 2007-2016 sont clôturées à partir de la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, et ce, pour l'ensemble des zones relevant du périmètre communal.
Le président de la commune