Actes administratifs · Avis d'enquête

Avis d'enquête — Commune de la Goulette

Publié au Annonces légales n° 73 du 10 août 2007, page 4204 · réf. 2007R03077MINA4

Commune de la Goulette

Le délégué président de la délégation spéciale de la commune de la Goulette informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et le circulaire du Ministre de l'Intérieur et du Développement Local n° 11 du 18 avril 2006 que les opérations de recensement général sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel sont clôturées le samedi 30 juin 2007 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de la Goulette.

Citer : Avis d'enquête — Commune de la Goulette, JORT (Annonces légales) n° 73 du 10 août 2007, p. 4204.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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