Actes administratifs · Avis d'enquête

En Application des dispositions de l'article 16 du décret n° 122 du 28 novembre 1994 relatif au code de…

Publié au Annonces légales n° 73 du 10 août 2007, page 4204 · réf. 2007R03074MINA4

En Application des dispositions de l'article 16 du décret n° 122 du 28 novembre 1994 relatif au code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Le président de la commune de Ghomrassen a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet de révision du P.A.U de la ville de Ghomrassen élaboré à l'échelle 1/2000 et approuvé en premier lecture par le conseil municipal en 14 juillet 2007 est déposé au siège de la commune durant deux mois à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne et à la presse.

Tout intéressé peut prendre connaissance du contenu du projet du P A.U et de consigner ses observations ou oppositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet au siège de la commune.

Le demandeur peut adresser un mémoire d'opposition par lettre recommandée au nom de Monsieur le président de la Commune de Ghomrassen.

Citer : En Application des dispositions de l'article 16 du décret n° 122 du 28 novembre 1994 relatif au code de…, JORT (Annonces légales) n° 73 du 10 août 2007, p. 4204.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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