Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 105 du 23 novembre 2007, page 5817 · réf. 2007S02977VEPA2

Conformément aux articles 467 et 468 C.P.C.C et suite à l'ordonnance rendue par Mr Lotfi ROUISS Juge chargé de distribution des Fonds au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n° 95 suivant la requête de distribution présenté par Maître DEBABI Amara avocat à Monastir pour son client Mr AHMED DOUSS après avoir déposé le prix de vente mobilier soit 6800.000 Dinars de la Société débitrice « EOUL-TUN-Confection » à la caisse des dépôts et des gages suivant quittance n° M016681 en date du 7 mai 2007, et attestation dépôt n° 17341 du 9 août 2007.

En Conséquence dans les trente Jours de la publication au Journal officiel tout créancier éventuel doit sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du

tribunal Susvisé sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 C.P.C.C.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 105 du 23 novembre 2007, p. 5817.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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