Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Redressement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 115 du 28 décembre 2007, page 6470 · réf. 2007E00479VEPA2

Par décision n° 58 du 29 octobre 2007, Monsieur Lakhdar El Ouerghi, président du tribunal de Bizerte a décidé, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société « Fromage de Mateur ».

Nous, Lakhdar El Ouerghi, président du tribunal de Bizerte, en complément de la décision citée ci-haut, décidons ce qui suit :

1) Charger l'administrateur judiciaire à Bizerte Monsieur Nejmeddine Belkhechine d'analyser la situation économique et financière de la société citée ci-haut et préparer un plan de redressement dans un délai de trois mois.

2) Charger le juge d'entreprise du tribunal de superviser les travaux de l'administrateur judiciaire.

3) Suspendre les procédures judiciaires et d'exécution tendant au remboursement d'une dette antérieure à la date de l'ouverture de la procédure judiciaire, ceci ne concernant pas les procédures de poursuite et d'exécution relatives aux salaires revenant aux ouvriers.

4) Informer de cette décision le bureau d'assistance aux entreprises qui passent par des difficultés économiques, ainsi que le parquet.

Citer : Redressement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 115 du 28 décembre 2007, p. 6470.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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