Avis d'extrait de jugement de règlement judiciaire — Société Nouha Editions

Société Nouha Editions
SARL au capital de 390.000 dinars
Siège social : Route de Mahdia, km 10,5 - Sfax
Registre de commerce : B182762000
Matricule fiscal : 718948H/A/M/000

En vertu du jugement n° 197 du 5 décembre 2007, rendu par le président du tribunal de première instance de Sfax, Monsieur Moncef Kchaou, il a été décidé :

1) Le déclenchement de la procédure du règlement en laveur de la Société « Nouha Editions », et l'ouverture de la période d'observation.

Et de confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal afin de contrôler ces procédures et de désigner l'expert Monsieur Skander Mezghani, administrateur judiciaire et de le charger d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans le délai de trois mois.

2) La demanderesse est tenue d'avancer la somme de 800 dinars à l'expert comme acompte sur honoraires,

3) Pouvoir est donné pour l'inscription d'un extrait de la présente décision, au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais du débiteur.

4) Autorisation de suspendre toute poursuite et tout acte d'exécution, pendant la période d'observation, visant le recouvrement d'une créance antérieure que la récupération de meubles ou d'immeubles en raison du paiement d'une créance à l'exception les actes de poursuite judiciaire relatifs aux droits des salariéS. Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relatives au redressement des entreprises en difficultés économiques, et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire Skander Mezghani, Route de Mahdia km 1, immeuble Ghorbel - Sfax.

L'administrateur judiciaire
Skander Mezghani