Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de répartition de deniers

Publié au Annonces légales n° 115 du 28 décembre 2007, page 6470 · réf. 2007M00574VEPA2

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers au tribunal de première instance de Médenine en date du 17 décembre 2007, il sera procédé à la distribution du montant de 159.784.560 déposé à la caisse des dépôts et consignations le 4 octobre 2007 suivant reçu n° M049938, contre société SALICOM suite de quoi il a été introduit une action en distribution sous le n° 30.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Cet avis est rédigé en application des articles 460 et 468 du CPCC.

Citer : Avis de répartition de deniers, JORT (Annonces légales) n° 115 du 28 décembre 2007, p. 6470.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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