Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Tribunal de 1ère instance de Sfax

Publié au Annonces légales n° 115 du 28 décembre 2007, page 6469 · réf. 2007X02177VEPA2

En date du 26 novembre 2007, Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire n° 346 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n° M020284, en date du 4 avril 2007, totalisant 37.000,000 D au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentées par Maître Abdelhamid Amous au nom de la Banque Internationale Arabe de Tunisie contre Monsieur Mohamed Ali Bacouch et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation objet du TF n° 39935 Sfax.

En conséquence

Et en vertu de l'article 468 du CPCC, tout créancier non inscrit désirant participer dans l'affaire de répartition doit produire au greffe du tribunal les pièces justifiant sa créance dans le délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée.

A défaut, il sera forclos, et ce, par le biais d'un avocat où il élit domicile aussi il doit détailler la créance et les causes de sa préférence à d'autres créanciers le cas échéant.

Le présent avis est publié conformément aux articles 467, 466 du CPCC.

Le greffier

Citer : Tribunal de 1ère instance de Sfax, JORT (Annonces légales) n° 115 du 28 décembre 2007, p. 6469.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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