En application des dispositions des deux articles 6 et 10 nouveaux de la loi n° 24 de l'année 2000 du 22 février 2000 modifiée et complétée par le décret du 18/07/1957 portant annulation du régime des "Habous" privés et mixtes.
Le Gouverneur de Bizerte, chef de la commission régionale de la Liquidation des Habous Privés et Mixtes au Gouvernorat de Bizerte, informe que le nommé Mohamed Hédi Ben Arbi Meliani a présenté une demande pour la liquidation de "Wakef Habous" "Mustapha Ben Mohamed Meliani" accompagnée d'un acte de constitution des "Habous" indiquant que le constituant a constitué "Habous" d'une parcelle de terrain dénommée "Maliana" extraite du titre foncier n° 27091, d'une superficie de 05A 34C sur laquelle est construit un logement et des locaux à usage de commerce sis Avenue Hassen Nouri, Délégation de Bizerte Nord.
Toutes les personnes intéressées doivent déposer leurs observations au registre souscrit au siège du Gouvernorat de Bizerte et au siège de la délégation de Bizerte Nord et au Tribunal Cantonal de Bizerte ou les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au Gouverneur, Chef de la commission Régionale de liquidation des Habous Privés et Mixtes, la date du sceau de la poste faisant foi dans la fixation de la date de l'arrivée des observations au Gouvernorat, et ce, dans un délai d'un mois.