Tribunal de 1ère Instance de Monastir
Affaire n° 113
En vertu de la décision émanant du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Monastir en date du 21/01/2009 ordonnant l'ouverture des procédures de distribution de la somme de 411.447dt698 consignée à la caisse des dépôts et consignations
de la république tunisienne sous le n° R006985 suite au jugement de vente immobilière prononcé par le tribunal de 1ère instance de Monastir au profit de l'Arabe Tunisienne Banque et contre Hichem Garguouri et Mohamed Garguouri.
Et suite à la demande de distribution effectuée par l'Arabe Tunisienne Banque au nom de son représentant légal et par l'assistance de Maître Dalanda Aouem Sahnoun son avocate demeurant dans son cabinet rue de Luxembourg n° 1 bis à Tunis, Tout créancier qui entend participer à la distribution de somme sus-indiquée doit produire, à peine de forclusion, dans les trente jours qui suivent la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par avocat au greffe du tribunal sus indiqué. Cette annonce a été rédigée selon les dispositions des articles 467 et 468 du CPCC.
L'article 468 CPCC prévoit « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandé tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a Lieu ».