Ministère de la justice et des droits de l'homme tribunal de première instance de Sfax
N° de l'affaire: 9 en date du 21-1-2009
Le juge chargé de la distribution des deniers du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 9 a
p. 706rendu une décision prononçant l'ouverture des procédures de distribution des fonds consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° 1804 en date du 21-10-2008 et dont le montant s'élève à 428.000.000 en vertu de la requête de distribution des deniers déposée par Maître Néjib Feki agissant au nom de sa mandante la société Tunisienne de Banque. Contre le débiteur Halim Gargouri et le reste des créanciers déclarés au sein de l'ordonnance sur requête de consignation des fonds.
Par conséquent et en vertu de l'article 476 du C.P.C.C qui stipule :
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue au dit article tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 dont la teneur suit : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis a été fait conformément aux deux articles 466 et 467 du C.P.C.C.