Tribunal de première instance de Kairouan
Affaire n° 41
En date du 06 avril 2009
Le juge commissaire du tribunal de première instance de Kairouan a décidé dans l'affaire n° 41 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la recette des finances de Sbikha sous le n° 4439 en date du 28 février 2009, d'un montant de 27.550,000 dinars, suite à
la requête de distribution des deniers présentée par Maître Nejib Landoulsi agissant pour le compte de la Compagnie Arabe de Recouvrement (COMARE) représentée par son représentant légal contre le débiteur Mr. Tej Eddine Souheil et les autres créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation.
En conséquence, et en vertu de l'article 468 C.P.C.C., tout créancier voulant participer à la distribution des deniers, doit dans les 30 jours de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou la réception d'une lettre recommandée, et ce, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal de première instance de Kairouan, ses titres de créance avec une demande de collocation, par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit, et cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 C.P.C.C.