Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Affaire n°403

Publié au Annonces légales n° 48 du 21 avril 2009, page 2200 · réf. 2009X00701VEPA2

Suivant décision du Juge Commis 14/04/2009, qui a déclenché la procédure de Distribution du prix provenant de la vente du meuble de la partie saisie Société MEDYEN du transport.

Et Suivant la demande de distribution déposée par Maître NOURI Mohamed au profit de la Société Auto Hall Garage Akrout et cie après consignation du prix à la caisse de Dépôt et de Consignation d'un montant de 995.000 suivant récépissé n° M043959 du 16/10/2006, à peine de déchéance, et conformément au article 468 du CPCC tout créancier doit produire au Greffe du Tribunal ses titres par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de 30 jours à partir de cette publication.

Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 467 du CPCC.

Le Greffier

Citer : Affaire n°403, JORT (Annonces légales) n° 48 du 21 avril 2009, p. 2200.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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