Société de Recyclage Textile
Tuniso Allemande «ROTEXTA »
Siège social : Zone Industrielle
Gharaba 3043 - Sfax
Matricule fiscal : 418545X/A/M/000
Registre de commerce : B1104081996
La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 31/03/2009 un jugement sous le n° 202 dont le teneur suivant :
p. 2201« La chambre a accepté de faire bénéficier, la société anonyme «DE RECYCLAGE TEXTILE TUNISO ALLEMANDE « ROTEXTA» n° du registre de commerce B1104081996 .des procédures de règlements judiciaires selon l'un des plans de redressement suivant :
1/ Sa cession entière au tiers.
2/ Sa cession au tiers ou sa location dans le cadre d'une gérance libre pour une période de 7 ans.
3/ Sa cession entière au tiers qui sera précédée de sa location au cessionnaire ou sa location dans le cadre d'une gérance libre pendant une période de deux années.
- De nommer l'Expert Monsieur Abdeljelil BOUCHAALA comme commissaire à l'exécution chargé de la rédaction du cahier de charges contenant séparément les termes spécifiques de chaque forme du plan de redressement sus-indiqué et son dépôt au greffe du tribunal et au siège de la société et de transmettre les offres d'achats dans les délais fixés par le cahier de charges au tribunal dans un délai ne dépassant pas le 01/06/2009. pour être transmises et examinées par celui-ci le 02/06/2009.
- D'autoriser le commissaire à l'exécution d'insérer ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un quotidien à la charge du débiteur.
Le Commissaire à l'exécution
Abdejelil Bouchaala